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Accord bracelet électronique
L'installation d'un dispositif de surveillance nécessite l'accord formel de l'hébergeant. Le cabinet de Maître Maud Corrotte, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne dans la mise en place de ces mesures sur l'ensemble du territoire français.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) constitue une alternative à l'incarcération particulièrement stratégique. Sa mise en œuvre suppose l'accord écrit de la personne hébergeant le condamné ou le mis en cause.
Garantir votre projet de mise en liberté
Le PSE peut être sollicité par votre avocat à plusieurs étapes de la procédure :
- Urgence : comme alternative à l'incarcération suite à une comparution immédiate.
- Jugement : en tant que modalité d'exécution évoquée à l'audience devant le Tribunal correctionnel ou en CRPC.
- Instruction : à l'issue d'une convocation par officier de police judiciaire ou d'un débat sur la détention provisoire, pour assurer les garanties de représentation.
Pièces à fournir par l'hébergeant
L'hébergeant doit joindre une copie de sa pièce d'identité, des justificatifs de domicile récents ainsi que des factures attestant de la stabilité du logement où sera installé le dispositif.
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Maud CorrotteAvocat pénaliste — Paris